Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Vendeur

Le service Fiche Claire est édité et vendu par Gargat Kamel, personne physique (nom commercial : Fiche Claire). En utilisant le service, vous contractez avec Gargat Kamel. Contact : contact-support@elyqentra.fr.

2. Acceptation

En créant un compte ou en continuant à utiliser le service, vous acceptez les présentes conditions. Vous devez être majeur.

3. Le service

Fiche Claire permet aux intérimaires de saisir leurs missions, de calculer leur paie (IFM, congés payés, majorations), de la comparer avec leur fiche de paie, de suivre leurs droits et de générer des CV adaptés à une offre. Offre gratuite : saisie illimitée, 5 calculs IFM et congés payés avec 5 comparaisons de bulletin et 3 CV, offerts une seule fois par compte. Ensuite, 1,50 € débloque le calcul et la comparaison pour une même mission. Offre Premium : 4 € par mois. Offre Platinium : 30 € par an. Ces deux abonnements donnent accès aux services payants et aux CV illimités.

4. Compte

Vous fournissez des informations exactes, gardez vos identifiants confidentiels et êtes responsable de l'activité de votre compte.

5. Usages interdits

• usage illégal, fraude ou spam ;
• atteinte aux droits de propriété intellectuelle ;
• atteinte à la sécurité : logiciels malveillants, tests d'intrusion, extraction automatisée ;
• rétro-ingénierie, revente ou contournement des limites techniques.

6. Contenu généré par IA

Les CV sont générés par intelligence artificielle à partir de votre profil et de l'offre fournie. Vous êtes responsable des informations saisies, de vérifier l'exactitude du résultat et de son usage. Il est interdit de produire des contenus illégaux, trompeurs, haineux ou usurpant l'identité d'autrui. Vous conservez vos droits sur vos contenus et les CV produits ; vous nous accordez une licence limitée pour les héberger et les traiter afin de fournir le service. Tout titulaire de droits peut signaler un contenu à contact-support@elyqentra.fr ; nous pouvons retirer un contenu, filtrer des résultats ou suspendre un compte en cas d'abus ou d'atteintes répétées.

7. Pas de conseil professionnel

Les calculs de paie et de droits sont fournis à titre indicatif. Ils ne remplacent pas l'avis de votre agence, de France Travail, d'un juriste ou d'un expert-comptable.

8. Propriété intellectuelle

Gargat Kamel reste propriétaire du service, du logiciel, de la documentation et de la marque Fiche Claire. Vous bénéficiez d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, dans la limite de votre offre.

9. Paiement et abonnement

Notre processus de commande est assuré par notre revendeur en ligne Paddle.com. Paddle.com est le marchand officiel (Merchant of Record) de toutes nos commandes. Paddle gère le service client lié aux commandes et les remboursements. Le paiement, la facturation, les taxes, le renouvellement mensuel ou annuel et la résiliation sont régis par les conditions acheteur de Paddle. Vous pouvez résilier à tout moment depuis « Mon compte » ; l'accès Premium reste actif jusqu'à la fin de la période payée.

Premium peut être mis en pause immédiatement depuis Mon compte : les services payants sont suspendus et les prélèvements arrêtés, sans remboursement automatique de la période en cours. La reprise nécessite une action volontaire et une nouvelle souscription. La pause dure au maximum trois mois ; sans reprise, le compte reste gratuit. Aucun prélèvement ni réactivation automatique à la fin de la pause. Les données et quotas déjà consommés sont conservés. La pause ne concerne pas Platinium.

Droit de rétractation : conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, en demandant l'accès immédiat aux fonctionnalités Premium/Platinium ou à l'analyse d'un document avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation pour les services pleinement exécutés. Les demandes de remboursement restent toutefois gérées au cas par cas par notre marchand officiel Paddle.com selon sa politique client.

10. Disponibilité et garanties

Nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu ou sans erreur. Dans les limites permises par la loi, le service est fourni « en l'état », sans garantie implicite.

11. Responsabilité

Notre responsabilité totale est limitée aux sommes versées au cours des 12 derniers mois et exclut les dommages indirects (perte de revenus, de données). Ces limites ne s'appliquent pas en cas de fraude, de dommage corporel ou lorsque la loi l'interdit.

12. Suspension et résiliation

Nous pouvons suspendre ou fermer un compte en cas de manquement grave, de non-paiement, de risque de sécurité ou de fraude, ou de violations répétées. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis « Mon compte » : vos missions, CV et données sont alors effacés.

13. Force majeure, cession

Nous ne sommes pas responsables des retards dus à des événements hors de notre contrôle. Vous ne pouvez pas céder ce contrat sans accord.

14. Droit applicable

Ces conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée ; à défaut, les tribunaux français sont compétents. Vous pouvez aussi recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.